Législation inventaire amiante en Wallonie et à Bruxelles pour le particulier. Que dit la loi ?

Quand êtes-vous tenu de réaliser un inventaire amiante ? Cela concerne-t-il uniquement les projets de démolition ou aussi les projets de rénovation ?

De manière générale, à Bruxelles et en Wallonie, chaque employeur est obligé de réaliser un inventaire amiante (non destructif). Cet inventaire se limite à tout ce qui est visible et accessible dans des conditions normales d’utilisation.

A Bruxelles

L’inventaire amiante est obligatoire, en tant que propriétaire, en cas de transformation ou démolition d’un bâtiment. Vous avez l’obligation légale de débarrasser le chantier de tout l’amiante qu’il contient avant le démarrage des travaux. En débarrassant le chantier des matériaux composés d’amiante avant le démarrage des travaux, on évite de disperser des fibres d’amiante dans l’air et de contaminer des matériaux pouvant être réutilisés ou recyclés, par exemple, les débris.

Un inventaire est obligatoire pour tous les chantiers de démolition ou de transformation de plus de 500 m2 de surface brute de bâtiment, ouvrage d’art ou conduites construits avant le 1er octobre 1998. Il doit être joint à la déclaration préalable de chantier à remettre à la commune.

En Wallonie

L’inventaire amiante n’est pas obligatoire pour le particulier mais il l’est pour le maître d’œuvre avant le commencement de travaux. Il a l’obligation de faire cet inventaire afin de se protéger lui et ses employés avant le début des travaux. 

Comment se déroule un inventaire amiante ?

L’inventaire amiante consiste en une inspection visuelle non destructive du bâtiment. Notre inspecteur beCheck se rend chez vous et en cas de doute, prendra autant d’échantillons que nécessaire afin de les faire examiner par un laboratoire agréé. Ces échantillons sont prélevés d’une manière qui garantit un confinement de l’amiante. Les résultats des analyses effectuées par le laboratoire agréé seront intégrés au rapport de visite.

A l’issue de sa visite et après résultat des analyses du laboratoire, nos inspecteurs beCheck vous délivrent un rapport de visite comprenant un descriptif (avec photos) des locaux visités et l’identification des matériaux contenant de l’amiante. 

Ce rapport de visite contient des recommandations et une évaluation des risques est également fournie avec l’inventaire amiante.

La conformité de l’installation photovoltaïque, un gage de sécurité !

Nouvelle installation photovoltaïque ou panneaux additionnels sur votre installation existante ? Assurez-vous que tout soit bien conforme.

Vous avez décidé de placer des panneaux photovoltaïque ou vous venez d’en placer sur votre maison ? Vous avez fait le bon choix ! En plus de la satisfaction d’auto produire son énergie, de participer à la transition énergétique de notre pays, vous améliorez également le score énergétique de votre PEB. A noter également si vous n’avez pas encore réalisé l’installation, qu’il est interdit de placer vos panneaux sur un toit amianté. Il vous faudra faire retirer l’amiante par une entreprise agréée et réaliser au préalable un inventaire amiante, indispensable, avant son retrait. 

Pourquoi contrôler son installation ?

Une fois l’installation réalisée, il vous faut faire contrôler celle-ci afin de s’assurer qu’elle soit parfaitement aux normes et ainsi garantir votre sécurité et le bon fonctionnement de votre investissement. Le contrôle doit se faire avant la mise en route de votre parc photovoltaïque. Enfin, Il s’agit d’une obligation pour toute installation PV et ce pour les 3 régions du pays.

Qu’est-ce qui est contrôlé ?

L’ensemble du système PV. A savoir : 

  • Vérification des schémas et plans électriques
  • Les courants nominaux des différentiels. Y-a-t-il au moins un dispositif de courant différentiel de type A au départ de l’installation photovoltaïque
  • Contrôle de la protection contre tout contact direct ou indirect, contrôle de la protection contre la surcharge, mise à la terre du châssis de l’installation,…
  • La section des circuits internes des tableaux
  • Le nombre, le type, le numéro de série, la capacité maximale en courant alternatif(AC) des onduleurs installés.
  • Les connexions équipotentielles supplémentaires qui doivent être ajoutées à la structure métallique des panneaux
  • La valeur de résistance de dispersion de la prise de terre
  • Vérification du système automatique de sectionnement (moins de 5 secondes) par manque de tension
  • La présence d’un compteur vert le cas échéant.

Notez qu’il vous faudra, avant le contrôle, préparer votre visite afin d’avoir tous les documents nécessaires à remettre au contrôleur.

Quid une fois le contrôle effectué ?

Une fois le contrôle réalisé, un rapport sera rédigé reprenant tous les détails de l’installation, les éventuelles infractions et une conclusion de conformité ou de non-conformité. Vous devrez ensuite faire parvenir le rapport à votre gestionnaire de réseau (FLUVIUS, ORES, RESA, SIBELGA,…).

A vos marques, prêts ? Produisez !

Info RGIE

A partir de la date du 1er juin 2020, les installations électriques ou les modifications/extensions importantes devront être réalisées selon le nouveau RGIE. Mais qu’en est il pour les installations dont la conception et la mise en oeuvre ont débuté avant le 1ier juin 2020 mais seront terminées et contrôlées après cette date?

Il existe une période transitoire de 2 ans, durant laquelle ces installations pourront bénéficier, si la demande en est faite, de l’application de la partie 8 du nouveau RGIE lors du contrôle, qui donne la possibilité de déroger au nouveau RGIE dans certains cas.

Au-delà du 1ier juin 2022, toutes nouvelles installations électriques ou modifications/extensions importantes devront être conformes au nouveau RGIE, sans que la partie 8 relative aux installations existantes ne puisse s’appliquer.

C’est le demandeur du contrôle qui optera durant cette période transitoire pour un contrôle avec l’application ou pas de la partie 8. Si les travaux commencent le 1er juin 2020 ou plus tard, le contrôle de mise en service devra être effectué sans que l’article 8 du nouveau RGIE ne s’applique. Et si les travaux commencent avant le 1er juin 2020, le contrôle de mise en service peut être effectué en appliquant ou pas la partie 8 du livre concerné du nouveau RGIE.

Le demandeur du contrôle devra inclure dans le dossier de l’installation électrique un document attestant le caractère pertinent de la date choisie pour le début des travaux. Ce dossier contiendra également l’avis du SIPP, du CPPT et du coordinateur de sécurité pour la conception du bâtiment, en exécution du Code sur le bien-être au travail. Le responsable de l’installation et/ou le maître d’ouvrage devront signer ce document.

2020, nouveau RGIE

Certinergie asbl, organisme agréé vous informe sur la nouvelle législation. Nos inspecteurs suivent actuellement des formations en interne et ce afin de pouvoir répondre à toutes vos questions sur le sujet.

Une toute nouvelle mouture du RGIE sera applicable dès le 1er juin 2020

Le nouveau règlement général sur les installations électriques (RGIE) a été publié le 28 octobre 2019 au Moniteur belge. À partir du 1er juin 2020, toutes les installations électriques devront donc répondre aux critères du nouveau RGIE. Il remplacera et abrogera l’actuel règlement général des installations électriques applicables à toutes les installations électriques RGIE au 1er juin 2020

Depuis 1981, l’actuel RGIE régit les installations électriques.

Depuis 1981, l’actuel RGIE regroupe les exigences réglementaires de sécurité pour les installations électriques en Belgique. Ce règlement est d’application pour différents types d’installation. Pendant plus de trente ans, il a permis de réaliser des installations présentant un haut niveau de sécurité en faisant contrôler les installations par des organismes agréés.

A partir du 1er Juin 2020, le nouveau RGIE sera d’application pour toutes les installations électriques.

La restructuration de l’actuel RGIE a pour objectif:

  • d’améliorer la lisibilité et d’accroître la facilité d’usage;
  • de mieux faire la distinction entre les trois différents niveaux d’installation en scindant le RGIE en trois livres thématiques;
  • de reprendre la structure de différentes normes européennes;
  • de retranscrire le contenu de l’actuel RGIE tout en y apportant déjà les améliorations suggérées au sein des groupes de travail;
  • d’inventorier et d’actualiser les différents arrêtés ministériels et les notes aux organismes agréés, afin d’intégrer certains de ces textes au nouveau RGIE.

Structuration du nouveau RGIE

Le nouveau RGIE se compose de trois livres thématiques. Chaque livre reprend un niveau d’installation et les exigences réglementaires de sécurité qui y sont associées :

Livre 1 : Installations électriques à basse tension et à très basse tension ;
Livre 2 : Installations électriques à haute tension ;
Livre 3 : Installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.

Quel est le champ d’application du nouveau RGIE ?

Le nouveau RGIE concerne les nouvelles installations ainsi que les installations existantes pour lesquelles l’actuel RGIE est d’application.

Pour les installations domestiques, il s’applique

  • aux anciennes installations d’une unité d’habitation réalisées avant le 1er octobre 1981 et n’ayant subi aucune modification ou extension importante depuis cette date
  • aux demandes de renforcement de la puissance de raccordement au réseau,
  • aux mises en vente.

Quelles sont les principales nouveautés ?

Les modifications apportées par le nouveau RGIE au contenu de l’actuel RGIE concernent entre autres

  • les mesures préventives contre l’incendie,
  • les schémas,
  • les contrôles électriques en ce compris les contrôles des panneaux solaires ,
  • les installations existantes…
  • Dans une seconde phase de travail (après la publication du nouveau RGIE), la mise à jour et l’évolution du nouveau RGIE se poursuivront.

Situation transitoire, quelles sont les conséquences d’un rapport de contrôle électrique émis sous l’ancienne législation ?

La partie 8 de chaque livre reprend les installations existantes concernées par le nouveau RGIE et les prescriptions dérogatoires d’application pour ces installations existantes.

Pour les installations existantes pour lesquelles l’actuel RGIE est d’application, les infractions mentionnées sur le dernier rapport de contrôle subsistent et la prochaine visite de contrôle doit être réalisée dans le délai inscrit sur ce dernier rapport de contrôle.

Quand est ce que le nouveau RGIE sera d’application ?

Le nouveau RGIE a été publié le 28 octobre 2019 au Moniteur belge.

Au 1er juin 2020, le nouveau RGIE remplacera et abrogera l’actuel RGIE et les arrêtés ministériels pris en exécution.

Jusqu’au 31 mai 2020, seul l’actuel RGIE est d’application pour les installations électriques.

Quel sera le prix d’une contrôle électrique sous le nouveau RGIE ?

Le prix du contrôle électrique tel qu’affiché ce jour ne changera pas chez Certinergie asbl, organisme agréé, et ce quand bien même tous nos outils ont dû être adaptés afin de faire face à cette nouvelle législation.

Pour commander un contrôle électrique cliquez ici.

Besoin de plus d’infos ?

Certinergie asbl, organisme agréé par le Ministère de l’économie reste à votre disposition afin de vous informer au mieux de vos nouvelles obligations reprises dans le RGIE version 2020.

Notre service technique est joignable via l’adresse elec@certinergie.be ou via le numéro spécialement dédié 02 899 83 50

Le contrôle électrique non-domestique

Afin de garantir la sécurité de votre personnel, de vos visiteurs mais également la vôtre, il est indispensable que votre installation électrique soit conforme à la réglementation en vigueur.

Toute nouvelle installation électrique non-domestique doit être contrôlée avant sa mise en service et toute installation existante doit faire l’objet d’une visite périodique tous les 5 ans (13 mois pour les installations foraines).

L’employeur doit également effectuer dans le cadre du bien-être au travail, une analyse de risques de l’installation électrique de son entreprise.

Sont visés par le contrôle électrique non domestique et de manière non exhaustive les cas suivants :

  • Contrôle électrique pour un bâtiment commercial.
  • Contrôle électrique pour une école, une crèche, …
  • Contrôle électrique pour un garage (hors zone ATEX).
  • Contrôle électrique pour un atelier
  • Contrôle électrique pour un petit commerce : épicerie, librairie, salon de coiffure, …
  • Contrôle électrique pour un magasin, un supermarché, un centre commercial.
  • Contrôle électrique pour une installation temporaire : coffrets de chantier, installation foraines, camions frigorifiques, panneaux publicitaires, événementiel, …
  • Contrôle électrique pour un établissement de l’horeca : restaurant, café, hôtel…
  • Contrôle électrique pour un bâtiment accessible au public : piscine, parking, cinéma, centre sportif, …

Pourquoi choisir Becheck pour votre contrôle électrique non-domestique ?

BeCheck est géré par Certinergie asbl, organisme de contrôle accrédité selon la norme ISO/IEC 17020 et agréé par les pouvoirs publics pour les contrôles des installations électriques non-domestiques basse tension. Nous mettons à votre disposition des techniciens expérimentés qui réalisent le contrôle de vos installations efficacement et avec tout le professionnalisme requis.

Le rapport de visite vous sera transmis via notre espace en ligne en un temps record.

Comment commander ?

Votre installation est alimentée par un compteur GRD de maximum 125 A, et s’étend sur moins de 300 m² ?

Commandez votre contrôle électrique non-domestique

Pour toute installation de plus grande taille, nous vous invitons à nous envoyer un email à info@becheck.be avec les informations suivantes :

  • Activité de l’établissement.
  • Type d’alimentation (compteur > 125A, transformateur HT/BT, groupe électrogène,…).
  • Nombre de tableaux.
  • Nombre de circuits.
  • Superficie des locaux.
  • Présence éventuelle de produits présentant un risque d’explosivité.
  • Autre information jugée utile.

Un devis vous sera adressé dans les plus brefs délais.

Une question technique, un doute ? Appelez-nous au 0800/82 171, nous nous ferons un plaisir de vous aider!