FAQ sur le Contrôle Électrique Domestique par Certinergie
Pourquoi et pour qui est requis le contrôle électrique domestique ?
Le contrôle électrique domestique est obligatoire en Belgique pour garantir la sécurité des occupants d’un bien. Il est requis pour tout propriétaire qui doit s’assurer que son installation électrique est conforme au RGIE (Livre 1 de l’AR du 08/09/2019).
Qu‘est-ce qu’une installation électrique domestique basse tension ?
Une installation domestique est définie comme une installation électrique dans une unité d’habitation ou d’un lieu ne faisant pas partie d’un régime de copropriété, et destiné à un usage privatif qui n’est pas utilisé pour des activités d’une entreprise. Tout autre installation est considérée comme une installation non domestique. Les parties communes d’un ensemble résidentiel sont dès lors une installation électrique non domestique.
Quelle est la différence entre une ancienne et une nouvelle installation électrique en cas de vente ?
Les installations électriques datant d’avant ou après le 1er octobre 1981 ont des exigences différentes. Les installations plus anciennes nécessitent un rapport de contrôle valide pour la vente (8.4.2. et un délai de 18 mois à partir de la date de l’acte pour remettre en ordre l’installation si elle est non conforme ), tandis que les installations plus récentes doivent se conformer à d’autres types de contrôle (6.4. , 6.5. et pour ce dernier un délai de 12 mois à partir de la date de la visite pour corriger les infractions éventuelles).
Quel est le rôle de Certinergie dans ce processus ?
Certinergie effectue des inspections détaillées pour assurer la conformité de votre installation électrique domestique, offrant sécurité et tranquillité d’esprit.
Comment Certinergie peut-il m‘aider si mon installation n’est pas conforme ?
Si votre installation n’est pas conforme, Certinergie vous fournira une liste détaillée des infractions et vous guidera à travers les étapes nécessaires pour atteindre la conformité.
Quels sont les différents types de contrôles électriques domestiques basse tension ?
a. Visite de contrôle en cas de vente (8.4.2.) : Obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un rapport de l’installation électrique au moment de la signature de l’acte de vente.
b. Visite de contrôle (6.5.) : Un rapport de conformité est valide pour 25 ans ou jusqu’à la prochaine modification majeure de l’installation. Si non conforme, le rapport est valable pour 12 mois.
c. Contrôle de conformité électrique avant mise en usage (6.4.) : Nécessaire après d’importantes modifications, pour une nouvelle installation ou lors du renforcement d’un compteur, notamment pour prouver la conformité de l’installation au GRD.
d. Contrôle de conformité électrique avant mise en usage (6.4.), cas des réception provisoire et réception de chantier : Contrôles temporaires pour avancer les travaux électriques ou débuter une construction. Ces contrôles incluent un minimum d’installations et de dispositifs de sécurité, et la classification dépend de la nature du chantier (domestique ou non-domestique).
Qu’est-ce qu’un schéma de position et un schéma unifilaire ?
a. Schéma de position : C’est un plan symbolique indiquant l’emplacement des éléments clés de l’installation électrique, comme les tableaux, les prises de courant, et les points lumineux. Ce schéma est essentiel pour comprendre la disposition physique de votre installation électrique.
b. Schéma unifilaire : Il s’agit d’une représentation schématique montrant la composition de chaque circuit élémentaire et leurs interconnexions. Ce schéma inclut des informations détaillées sur les types de canalisations, les dispositifs de protection, les interrupteurs, et plus encore.
Les schémas sont indispensables lors d’un contrôle électrique. Il est important de noter que Certinergie ne réalise pas ces schémas. Ils doivent être réalisés par un électricien qualifié ou le propriétaire.
Comment se déroule un contrôle électrique domestique basse tension ?
Pour un contrôle électrique, notre agent doit avoir accès à toutes les pièces de l’habitation, au compteur et aux tableaux électriques. Il effectuera une série de tests, y compris la mise hors tension de l’installation. Ces tests permettent de vérifier la conformité et la sécurité de votre installation électrique, notamment le bon fonctionnement des dispositifs différentiels et l’accès au compteur et aux tableaux électriques.
