Gardez bien donc votre rapport de contrôle conforme précieusement. En effet et si vous revendez votre habitation, le notaire exigera de produire votre PV de contrôle électrique. En l’absence de celui-ci, vous devrez refaire établir un contrôle électrique pour la vente. Il y aura dès lors de forte chances que le nouveau PV ne soit plus conforme étant donné l’évolution des règlementations.
Si le rapport est négatif et que et que votre installation électrique datait d’après 1981, vous aurez un délai de 12 mois à dater de notre passage pour remettre l’installation électrique aux normes.
Il faudra dès lors résoudre les différentes infractions et nous rappeler afin de vérifier que ces dernières ont bien été levée. Il s’agit d’une REVISITE.
Sachant que l’obligation de remise aux normes appartient normalement à l’acquéreur, un assouplissement de cette règle a cependant été prévu par le SPF de l’Economie. Le vendeur a la possibilité de faire démarrer le délai de 12 mois à dater de l’acte authentique.
Pour ce faire, le vendeur doit contacter l’organisme de vérification et le mettre au courant de la date de l’acte et de l’identité de l’acheteur qui a 12 mois à partir de l’acte pour mettre l’installation électrique aux normes.
