Conditions générales des services Certinergie

1. Application

1.1. Sans préjudice de l’application d’autres conditions particulières éventuelles inscrites dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, offre, devis, facture ou convention entre Certinergie ASBL / BeCheck SRL (ci-après « BeCheck ») et toute personne qui achète des services (ci-après le « Preneur »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute autre convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite prévalent.

1.2. Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») sont réputées avoir été acceptées par le Preneur par le simple fait de sa commande. L’acceptation des CG implique également que le Preneur renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

Si BeCheck devait accepter des conditions générales (d’achat) du Preneur (ce qui est seulement possible si cette acceptation est explicite (et non par le biais d’une clause préimprimée), ou si BeCheck devait conclure un contrat spécifique avec le Preneur, les CG viendront compléter les conditions générales (d’achat) du Preneur ou le contrat spécifique lorsque ceux-ci prévoient des dispositions qui ne sont pas incluses ou moins spécifiques dans les conditions générales du Preneur ou le contrat spécifique, même si ceux-ci indiquent expressément que les CG ne sont seraient pas applicables.

L’acceptation d’un bon de commande du Preneur n’implique en aucun cas l’acceptation des conditions générales du Preneur.

1.3. BeCheck se réserve le droit de modifier les présentes CG (i) jusqu’au moment où BeCheck a expressément accepté la mission à exécuter (ci-après la « Mission ») ou (ii) à tout moment, sous réserve de la communication des modifications un mois avant leur entrée en vigueur. Au cas où le Preneur n’est pas d’accord avec la modification, il a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours suivant la notification de la modification.

2. Modalités d’exécution

2.1. Tous les bons de commande, offres, devis et propositions de contrat de BeCheck sont sans engagement et ne le lient donc pas. Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu’à 1 mois après la date de l’offre. Une convention n’est conclue entre BeCheck et le Preneur qu’au moment d’une confirmation de commande signée par un représentant de BeCheck dûment habilité, de la signature d’une convention écrite ou par la fourniture et la facturation des prestations. La demande de déplacer un rendez-vous par le Preneur doit être faite au moins 3 jours ouvrables avant le début de la Mission par écrit et acceptée par BeCheck. BeCheck se réserve le droit de compter des frais dus à ce déplacement.

2.2. Afin que la Mission à accomplir par BeCheck puisse être exécutée dans les meilleures conditions, le Preneur doit, selon la nature de la Mission à accomplir : – mettre à la disposition des employées ou préposés de BeCheck qui exécutent la Mission (ci-après les « Collaborateurs »), les documents, logiciels, systèmes qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;
– veiller aux modalités et autorisations d’accès, à l’accompagnement des Collaborateurs, à la remise à ces derniers des directives à observer dans l’installation visitée, et à la mise à disposition des divers appareils et équipements de sécurité propres à cette installation ;
– communiquer aux Collaborateurs, par le biais d’un responsable de la sécurité, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation visitée et de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des Collaborateurs ; ces informations peuvent aussi être directement transmises au conseiller en prévention de BeCheck ;
– prévoir la présence d’un des délégués du Preneur, entre autres pour actionner les appareils/installations à contrôler ; et
– en cas de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations haute et basse tension, veiller au débranchement complet des installations électriques et autres appareils durant toute la durée du contrôle.

2.3. BeCheck se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers qui travaillent sous la responsabilité de BeCheck, tenant compte de la loi et des règles en vigueur en matière d’agrément ou d’accréditation.

2.4. Les rapports rédigés par BeCheck dans le cadre d’une Mission sont établis au nom et pour le compte du Preneur. Ils sont établis et transmis au Preneur en un seul exemplaire, dans la langue du lieu de visite: en néerlandais en Flandres, en français en Wallonie, en néerlandais ou en français pour la région bruxelloise et les communes à facilités. Les frais de traduction sont à charge du Preneur. Le rapport reflète exclusivement les constatations faites au moment de la Mission.

2.5. BeCheck et le Preneur s’engagent à garder toutes les informations confidentielles telles que financières, opérationnelles et techniques obtenues durant la Mission et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf : – avec l’autorisation expresse de l’autre partie; – communication du rapport dans son intégralité par le Preneur ; – si cela est nécessaire pour la défense des intérêts d’une partie, que ce soit devant une instance judiciaire ou autrement ; – en cas de nécessité en vertu de dispositions légales ou réglementaires ; – à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de tutelle). Dans les deux derniers cas, l’autre partie sera tenue au courant.

2.6. Sauf à l’égard des consommateurs, les délais renseignés dans toute offre de prix ou convention particulière sont purement indicatifs et ne lient pas BeCheck.

3. Détermination et révision des prix – Facturation et paiement

3.1. Détermination des prix

3.1.1 Chaque Mission est facturée aux prix et conditions mentionnés dans le devis, le bon de commande ou toute convention particulière ou, à défaut de mention spécifique ou en l’absence de devis, de bon de commande ou de convention particulière, selon les tarifs en vigueur. Les prix sont établis sur la base d’une journée de travail normale de huit heures, comprise entre 6 et 20 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sans que la journée de travail (déplacements et temps d’attente compris), excède 9 heures.

3.1.2 Donnent lieu à un supplément par rapport aux prix communiqués, les prestations exécutées : – le samedi entre 6 et 20h, ou un jour ouvré normal entre 20 h et 6 h du matin : 50 % de supplément ; – au-delà de huit heures par jour : 50 % de supplément ; – les dimanches, jours fériés et samedi après 20 h : 100 % de supplément.

3.1.3 Des frais pour un retard ou un temps d’attente, des frais et prestations supplémentaires, notamment des vérifications supplémentaires à la Mission jugées nécessaires en vertu de constatations effectuées pendant l’exécution de la Mission peuvent être portés en compte par BeCheck. Le prix de ces retards, temps d’attente et prestations supplémentaires sera déterminé par BeCheck selon les principes visés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4 Les prix sont toujours exprimés hors taxes belges ou étrangères (notamment, mais sans s’y limiter, la TVA), sauf pour les consommateurs lorsque cela est spécifié. Sauf convention contraire expresse, les prix précités n’incluent pas les frais de déplacement, de séjour et de subsistance des Collaborateurs.

3.2. Révision des prix

3.2.1 Les prix figurant dans une offre de prix ou dans une convention particulière sont valables pendant la durée de la Mission spécifique déterminée dans l’offre de prix ou la convention particulière. Nonobstant ce qui précède, BeCheck se réserve exclusivement le droit, à l’égard des non-consommateurs, de mettre à charge du Preneur tous prélèvements ou taxes supplémentaires qui grèveraient les prestations à fournir, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion de la convention et le jour de la fourniture des prestations concernées.

3.2.2 Tous les prix peuvent être modifiés à tout moment (et au moins une fois par an) par BeCheck si les frais de BeCheck devaient être modifiés à la suite de nouvelles taxes et/ou de nouveaux prélèvements ou de modifications dans les coûts de BeCheck, ou à la suite, notamment (mais sans s’y limiter), d’un changement de législation, d’une modification des prix de l’énergie, d’une modification des charges salariales et/ou des coûts de carburant et/ou d’une modification des cours de change, selon l’index du secteur. Les nouveaux prix seront portés à la connaissance du Preneur par écrit 14 jours civils au moins avant leur entrée en vigueur. À l’expiration de ce délai, BeCheck a le droit d’appliquer les nouveaux prix. Les nouveaux prix modifiés suite à la révision annuelle sont applicables à partir du 1er janvier.

3.3. Facturation

3.3.1 Une facture électronique est établie pour chaque Mission. Les frais et dépenses relatifs à la Mission, ainsi que les prestations et frais supplémentaires (y compris les frais visés à l’article 3.1.3.) sont portés en compte séparément. En l’absence de règlement contraire dans toute offre ou convention particulière, la Mission est portée en compte sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la Mission.

3.3.2. Toute modification (administrative) (par rapport aux données disponibles dans le bon de commande ou le contrat) d’une facture à la demande du Preneur entraînera un coût administratif d’au moins 150,00 EUR.

3.3.3 Si les prestations de BeCheck sont exécutées en régie, un montant minimal égal à 45 minutes du tarif horaire est porté en compte dans tous les cas et ce, par Mission, par Collaborateur et par jour.

3.4. Conditions de paiement

3.4.1 Sauf convention contraire stipulée dans tout devis, bon de commande, confirmation de commande, convention écrite ou sur la facture, les factures sont payables au comptant, par terminal de paiement ou paiement en ligne pour les contrôles résidentiels et par virement ou paiement en ligne pour les autres Missions.

Toute contestation d’une facture, pour quelle que raison que ce soit, doit être communiquée par écrit à BeCheck dans les 20 jours suivant la réception de la facture. Tous les paiements doivent être effectués en euros. Le risque de change et les frais bancaires (y afférents) éventuels sont à la charge du Preneur.

3.4.2 En l’absence de paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le Preneur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois et ce, pour chaque mois déjà entamé une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant impayé de la facture avec un minimum de 50 €, sans préjudice du droit de BeCheck de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi.

Tous les frais de recouvrement judiciaires (pour autant qu’ils soient autorisés par la loi) et extrajudiciaires sont à la charge du Preneur. En cas de non-paiement à l’échéance, BeCheck a également le droit de rétracter le rapport ou le certificat avec effet immédiat et sans préavis écrit et/ou de suspendre les autres Missions jusqu’au paiement complet de la facture, et toutes les autres créances non encore échues sur le Preneur sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. La compensation par le Preneur est expressément exclue. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais dus, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de la plus ancienne facture non réglée.

4. Responsabilité

4.1. Sauf convention contraire, toutes les obligations de BeCheck sont des obligations de moyens et les prestations sont exécutées dans les règles de l’art.

4.2. Toute plainte relative à des prestations exécutées par BeCheck doit être transmise par écrit à BeCheck dans les 8 jours après que le Preneur a découvert le dommage ou aurait dû raisonnablement découvrir le dommage et en tout cas dans un délai maximal d’un (1) an après la fourniture des prestations, à peine de forclusion pour le Preneur de pouvoir exiger une quelconque réparation. La procédure de plainte et recours est disponible sur simple demande écrite du Preneur. S’il s’avère, après en avoir été informé par écrit, que BeCheck a commis d’une quelconque manière des fautes dans l’exécution de la Mission dont il doit répondre, BeCheck exécutera à nouveau ces prestations à ses frais dans un délai raisonnable après en avoir été informé.

4.3. Sans préjudice de dispositions légales impératives contraires, BeCheck (y compris ses préposés ou employées) répond seulement des dommages causés par sa faute lourde. BeCheck ne répond pas d’autres fautes. La responsabilité totale maximale de BeCheck par commande se limite au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande du Preneur (et en tout cas au maximum à 2,5 millions d’euros pour les dommages corporels et à 1,25 million d’euros pour tout autre dommage). BeCheck répond exclusivement des dommages directs. BeCheck ne répond jamais des dommages indirects, en ce compris, mais non exclusivement, les dommages conséquents, le manque à gagner, la perte d’économies, les dommages commerciaux, perte de production ou les dommages causés à des tiers.

4.4. Dans le cas de prestations exécutées dans le cadre d’une législation applicable spécifique, BeCheck ne pourra être tenu responsable dans la mesure où ces prestations ont été exécutées conformément aux prescriptions de ladite législation. Dans le cadre de ses activités, le Preneur exonéra BeCheck de tous préjudices et prétentions de tiers qui pourraient éventuellement se présenter à la suite de prestations exécutées par BeCheck conformément aux prescriptions de cette législation. Le Preneur est tenu de tenir ses assureurs au courant du contenu des présentes CG et de faire en sorte qu’elles leur sont opposables.

4.5. BeCheck ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage qui serait infligé par ses Collaborateurs :

* si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Preneur ou d’un de ses délégués ou de travailleurs du Preneur ;

* qui sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par l’un des délégués ou travailleurs du Preneur ;

* si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations pas claires, erronées, incomplètes ou équivoques;

* en cas de dommages lors de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations haute et basse tension lorsque les installations électriques et autres appareils n’ont pas été complètement débranchés pendant le contrôle ;

* en cas de contrôles effectués tardivement ou qui ne sont pas effectués parce que le Preneur n’a pas contacté BeCheck en temps utile pour fixer un rendez-vous. Les rapports décrivent les constatations à un moment déterminé. Tout dommage suite à une manipulation d’équipement/installation par quiconque, après le contrôle, ne peut être imputé à BeCheck.

4.6. Sauf à l’égard des consommateurs, un retard de moins d’un mois dans l’exécution de la Mission, pour quelle que raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la Mission ou à toute forme d’indemnisation.

En cas de retard de plus d’un mois, le Preneur aura droit, après mise en demeure écrite préalable, à une réduction sur le prix de la Mission égale à 1% pour chaque mois complet de retard à compter de ladite mise en demeure.

En cas d’exécution tardive de la Mission et après une requête adressée à cet effet à BeCheck, le consommateur a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une ristourne sur le prix de la Mission égale à 1 % par mois de retard dans l’exécution de la Mission et ce, pour chaque mois déjà entamé.

En outre, en cas d’exécution tardive de la Mission par BeCheck après un délai de 10 jours suivant la mise en demeure adressée à cette fin par le consommateur, celui-ci a droit à une ristourne forfaitaire égale à 15 % du prix de la Mission, sans préjudice du droit du consommateur de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi.

L’exécution de la Mission exige de la précision, ce qui peut entrainer une annulation ou un retard dû aux intempéries et/ou des conditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de force majeure. Le Preneur n’a droit à aucune indemnité.

5. Durée

La convention est conclue entre BeCheck et le Preneur pour la durée définie dans la convention particulière. En l’absence de mention d’une quelconque durée, la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de la confirmation de la commande ou, si aucune confirmation de commande n’a été transmise, au plus tard à compter du premier jour de l’exécution de la Mission.

La convention est reconduite tacitement pour une durée indéterminée, sauf si elle est dénoncée par lettre recommandée moyennant un préavis de 6 mois avant son échéance.

La convention de durée indéterminée peut être résiliée par lettre recommandée moyennant un préavis de 6 mois. Pour les consommateurs, ce délai de préavis est 1 mois. Pour les missions (ponctuelles) spécifiques non périodiques, la convention est conclue pour la durée de la Mission.

6. Clause de non-débauchage

Pendant la durée de la convention, ainsi que pendant un délai d’1 an après sa cessation, le Preneur ne prendra à son service le Collaborateur en aucune façon, sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de BeCheck, ou ne le fera travailler ou ne lui fera exécuter des services autrement pour le Preneur, directement ou indirectement.

Toute violation du présent article par le Preneur donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité à BeCheck, égale à une fois le salaire annuel brut du Collaborateur débauché ou repris.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, les logo’s et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies par BeCheck demeurent la propriété de BeCheck ou des ayants droit existants et ne sont en aucun cas cédés au Preneur, et aucun droit d’utilisation, droit de reproduction ou licence n’est conféré au Preneur sur ceux-ci.

Toutefois, les rapports établis par BeCheck pour le Preneur pourront être photocopiés ou scannés dans leur intégralité en vue de leur conservation ou de leur transmission à des tiers.

8. Résiliation

8.1. Si, à un quelconque moment, BeCheck nourrit des doutes sur la solvabilité du Preneur, BeCheck se réserve expressément le droit de demander un paiement préalable ou une (autre) sûreté pour les prestations restant à accomplir, même si les prestations ont déjà été fournies en tout ou en partie.

Si le Preneur refuse de donner suite à la requête de BeCheck, BeCheck se réserve le droit de résilier la convention immédiatement, sans intervention judiciaire et sans la moindre indemnité.

8.2. BeCheck a le droit de résilier la convention avec le Preneur en tout temps, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans le paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants:

(i) si, en dépit d’une mise en demeure écrite prenant en compte un délai d’au moins 7 jours civils, le Preneur reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant de la convention;

(ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de mise en) faillite ou de toute réorganisation judiciaire par le Preneur;

(iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Preneur; ou

(iv) si le patrimoine du Preneur est saisi en tout ou en partie. En cas de dissolution du Preneur, BeCheck se réserve également le droit d’exiger une indemnité pour tous les frais et dommages subis, et toutes les créances de BeCheck sur le Preneur sont immédiatement exigibles.

9. Dispositions diverses

9.1. L’invalidité ou l’inexécutabilité d’une (partie d’une) disposition des présentes CG n’influencera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CG. En pareil cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus étroitement possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.

9.2. Toute disposition des présentes CG qui, par sa nature, est censée survivre à la cessation de la convention, survivra à la cessation de la convention, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations visées aux articles 2.5, 6 et 7. La cessation ou la résolution de la convention ne portera pas atteinte aux droits de toute partie acquis préalablement à cette cessation ou résolution.

10. Protection des données à caractère personnel

BeCheck traite les données à caractère personnel du Preneur ou de ses employés conformément à la législation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur la politique de BeCheck en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel, notre politique de confidentialité est disponible ici