FAQ sur le contrôle des bornes de recharge par Certinergie
Quels sont les critères principaux à prendre en compte lors du contrôle de conformité d’une borne de recharge ?
Pour valider la conformité d’une installation borne de recharge, nous allons prendre en compte 3 critères :
- Que la borne de recharge soit placée à un endroit ou elle ne risque pas d’être percutée par un véhicule
- Que la borne de recharge soit bien protégée électriquement par un différentiel et un disjoncteur dédié
- Que les prescriptions du fabricant de la borne soient bien respectées
Qui est responsable de s’assurer que la borne de recharge est conforme aux normes ?
Assurer la conformité de votre borne de recharge est le rôle de votre organisme de contrôle agréé. Via une visite de contrôle, un de nos experts vérifiera que l’installation respecte bien les normes imposées.
Quelles sont les normes et réglementations en vigueur pour les bornes de recharge ?
Les bornes de recharges sont soumises au RGIE au même titre que les installations électriques domestiques et non domestiques.
Vous pouvez retrouver le RGIE complet et toutes les normes, dont celles des bornes de recharge, via le lien suivant : https://economie.fgov.be/fr/publications/reglement-general-sur-les
Quels types de tests sont réalisés lors d’un contrôle de conformité d’une borne de recharge ?
Lorsqu’un agent de Certinergie contrôle votre borne de recharge, il effectue plusieurs tests, dont :
- Un contrôle visuel
- Une vérification des raccordements et de la bonne mise en œuvre des protections dans le coffret divisionnaire
- Un test de résistance de la terre
- Un test d’isolement
- Un test de la boucle de défaut
Quels sont les documents nécessaires à fournir pour prouver la conformité d’une borne de recharge ?
Si vous êtes amené à devoir prouver la conformité de l’installation de votre borne de recharge électrique, il vous faudra le procès verbal (après réception conforme) fourni par Certinergie, votre organisme de contrôle agréé. Tout autre document non approuvé par un organisme de contrôle agréé ne sera pas valable pour prouver la conformité de l’installation électrique de votre borne de recharge.
Qui peut effectuer un contrôle de conformité sur une borne de recharge ?
Seul un organisme de contrôle agréé comme Certinergie peut contrôler la conformité d’une installation d’une borne de recharge électrique.
Quelles sont les conséquences de l’utilisation d’une borne de recharge non conforme ?
Une borne de recharge non conforme ne peut absolument pas être utilisée ni mise en service. Un risque pour la sécurité de chacun est encouru sans validation de la conformité (ex : incendie)
Dans le cas où à l’issu d’un contrôle, le rapport est non conforme, il vous sera interdit de mettre en fonctionnement votre borne de recharge. Par conséquent, il faudra effectuer une revisite par un organisme agréé (Certinergie) dès que votre installateur aura corrigé les infractions indiquées dans le rapport de contrôle.
Comment savoir si une borne de recharge est sécurisée ?
Un rapport conforme fourni par votre organisme de contrôle (Certinergie) vous assure que l’installation et la borne ont été installées dans les règles de l’art selon les normes en vigueur.
Comment s’assurer que la borne de recharge est compatible avec différents types de véhicules électriques ?
Pour s’assurer de la compatibilité de la borne de recharge avec un véhicule électrique, il faut se référer à la documentation du constructeur. A priori, toutes les bornes vendues sur le marché Belge sont soumises aux normes CE et sont dès lors, compatibles avec l’ensemble des modèles du parc automobile.
Puis-je placer une borne de recharge achetée sur le net ou en deuxième main ?
Oui, à condition qu’elle ai le marquage CE et qu’elle soit homologuée pour la Belgique.
Quelles sont les différences entre une borne de recharge domestique et une borne de recharge publique en termes de contrôle de conformité ?
Les normes pour le domaine domestique et non domestique ne sont pas exactement les mêmes. Mais toutes les 2 sont soumises au RGIE.
Un exemple de différence est la fréquence de contrôle de la borne :
- Contrôle d’une borne de recharge domestique : tous les 25 ans
- Contrôle d’une borne de recharge publique : tous les 5 ans
Comment vérifier la résistance aux intempéries d’une borne de recharge ?
La résistance aux intempéries d’une borne de recharge d’autres informations sont disponibles sur la documentation de votre borne de recharge électrique.
Quels sont les dispositifs de protection présents sur une borne de recharge et comment les tester ?
Selon les modèles de bornes disponibles et homologués pour le marché, on peut trouver des dispositifs de protection intégré à la borne. Pour d’autres modèles, ce dispositif n’est pas présent, il faut alors prévoir ces protections obligatoires en amont de l’installation.
Comment s’assurer que la borne de recharge respecte les exigences en matière d’efficacité énergétique ?
Toute borne de recharge électrique homologuée sur le marché belge aux normes CE respecte les exigences minimum en matière d’efficacité énergétique.
Quelles sont les procédures à suivre en cas de détection d’un problème lors du contrôle de conformité ?
Dans le cas où, lors d’un contrôle de conformité de votre borne de recharge, il s’avère que l’installation n’est pas conforme, toutes les infractions relevées seront remises dans votre rapport de visite. Sans rapport conforme de votre borne de recharge, vous ne pouvez pas utiliser votre borne de recharge. Il est dès lors indispensable que votre installateur / électricien fasse le nécessaire pour résoudre les différentes infractions.
Dès que les différents point seront résolus, vous pourrez reprendre rendez-vous en ligne ou par téléphone pour refixer une visite de contrôle. Cette visite permettra d’octroyer un rapport conforme si l’installation respecte toutes les normes en vigueur.
Quels sont les points contrôlés pour la conformité d’une borne de recharge ?
- L’agent Certinergie contrôle la conformité et la correspondance des plans du circuit correspondant à la borne
- Il contrôle ensuite et vérifie si la mise en œuvre de la borne respecte bien le RGIE ainsi que les recommandations du fabricant
- Il effectue aussi différentes mesures comme la mesure de la résistance de terre du bâtiment, la mesure de résistance d’isolement du circuit de la borne, vérifie que le différentiel déclenche bien en cas de problème et vérifie si la borne est bien connectée à la terre
Comment s’assurer que la borne de recharge est conforme aux exigences légales et réglementaires locales ?
Lors de la réception de votre installation, l’organisme de contrôle (Certinergie) se chargera de vérifier également que votre borne de recharge est bien conforme aux exigences légales.
Quels sont les documents à fournir lors du contrôle ?
Pour contrôler la conformité de votre borne de recharge électrique, les documents suivants doivent être présentés à l’agent le jour du contrôle :
- Une facture d’électricité pour avoir le numéro EAN
- Le schéma unifilaire et schéma de position pour la borne de recharge
- Les documents techniques de la borne
Est-ce que ma borne peut-elle être mise en service alors qu’elle n’est pas encore contrôlée ?
Non, tant que le circuit et la borne de recharge n’ont pas fait l’objet d’un contrôle de conformité pour la mise en service par Certinergie il est interdit de l’utiliser.
Je ne retrouve pas le sectionneur de terre de mon installation électrique mais je possède un ancien rapport, est-ce suffisant ?
Non, la mesure de la résistance de terre doit être remesurée lors de chaque contrôle
Puis-je placer ma borne de recharge sur un poteau car je ne veux pas la fixer sur ma façade ?
Oui, à condition que des dispositifs soient placés pour éviter que le véhicule dégrade la borne à cause d’un impact.
