Contrôle de conformité d’une installation non domestique
Contrôle obligatoire avant la mise en usage d’une installation électrique non domestique
Selon le RGIE, vous devez faire procéder à un contrôle de l’installation électrique non domestique avant de mettre en usage :
- une nouvelle installation ;
- une installation temporaire, mobile ou transportable (ex. : un coffret de chantier) ;
- une machine ou un appareil électrique fixe à basse et très basse tension ;
- une modification ou extension importante apportée sur une installation électrique
Le contrôle de conformité avant la mise en usage est imposé dans le chapitre 6.4. du Livre concerné du RGIE
Si vous apportez une modification ou une extension importante à une installation électrique, vous devez faire réaliser un contrôle de conformité par un organisme de contrôle agréé avant la mise en usage. Ce contrôle porte sur la modification ou l’extension importante et sur les éventuels impacts de la partie non modifiée de l’installation électrique. Vous devez également faire établir les schémas, plans et documents de la modification/extension importante.
Pour toute modification ou extension importante apportée à une installation électrique à basse et très basse tension, le contrôle de conformité peut être réalisé dans un délai de 30 jours après la mise en usage, si des raisons impératives d’exploitation le justifient. La mise en usage se fait sous l’entière responsabilité du propriétaire, du gestionnaire ou de l’exploitant de l’installation électrique.
Exemples de modification ou extension importante : modification du schéma de mise à la terre, dépassement de la puissance de court-circuit admissible pour le matériel électrique, remplacement non identique d’un tableau de répartition et de manœuvre…
Si vous apportez une modification ou une extension non importante à une installation électrique, vous ne devez pas faire réaliser un contrôle de conformité par un organisme de contrôle agréé avant la mise en usage. Il est cependant nécessaire de compléter les schémas, plans et documents de l’installation électrique permettant à l’organisme agréé d’en vérifier la conformité lors de la prochaine visite de contrôle.
Exemples de modification ou extension non importante : ajout d’un socle de prise de courant sur un circuit existant, remplacement identique d’un matériel électrique (tableau, câble…)…
