Contrôle de conformité d’une installation domestique

Contrôle obligatoire avant la mise en usage d’une installation électrique domestique

Lorsque vous mettez en service une nouvelle installation électrique ou que vous souhaitez ouvrir un nouveau compteur, il est obligatoire de s’assurer que tout est en ordre et conforme aux normes de sécurité.

Le contrôle pour la réception et l’ouverture du compteur est valable 25 ans pour les installations domestiques et 5 ans pour les installations non domestiques (si le rapport est conforme). Après cette période, un nouveau contrôle sera nécessaire pour assurer la sécurité continue de votre installation.

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Pourquoi un contrôle de conformité est important

Le contrôle électrique est obligatoire avant la mise en usage de votre installation électrique. Le GRD s’assurera donc que vous posséder un rapport de conformité positif avant le placement/l’ouverture de votre compteur électrique.

La non-conformité des installations électriques est à l’origine de centaines d’incendies d’habitation et/ou d’autant d’électrocutions en Belgique.

D’après plusieurs études réalisées , 15 à 25% des accidents domestiques sont causés par une non-conformité ou une mauvaise manipulation d’installations/appareils électriques.

Les dangers sont d’autant plus conséquents dans des foyers où des enfants sont présents

Le RGIE et donc la loi, oblige à réaliser des contrôles électriques afin d’assurer la sécurité de tout un chacun.

Cette obligation légale trouve sa source dans le RGIE (Règlement Général des Installations électrique) en sa partie 6.

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Comment se déroule le contrôle électrique domestique de votre habitation ?

L’installation électrique doit être entièrement libre d’accès pendant toute la durée du contrôle.

Lors de sa visite, l’inspecteur procédera au contrôle électrique en 4 étapes :

  • Contrôle administratif : vérification des données administratives ainsi que des schémas. Il s’agit des schémas unifilaires et le plan de position de l’installation électrique
  • Contrôle visuel : la conformité de l’installation et le respect des règles de l’art dans sa mise en œuvre ;
  • Contrôle par tests : les différentiels sont testés durant le contrôle, ainsi que le bon fonctionnement de la boucle de défaut.
  • Contrôle par mesure : la résistance d’isolement, la continuité du PE, la résistance de dispersion de la prise de terre.

Que faut-il préparer pour la visite de contrôle ?

Le code EAN : Il s’agit de l’identifiant du raccordement de l’installation électrique repris sur votre facture d’électricité. Le code EAN est un code composé de 18 chiffres.

Le jour de notre contrôle, notre inspecteur devra réaliser une coupure de courant (si un compteur alimente déjà l’installation). Prévoyez donc de couper et débrancher l’ensemble de vos appareils sensibles avant son passage.

Obligatoirement pour l’obtention d’un rapport conforme :

  • Le schéma unifilaire de l’installation électrique, signé par le responsable des travaux et le propriétaire en 3 exemplaires
  • Le plan de position des éléments de l’installation électrique, signé par le responsable des travaux et le propriétaire en 3 exemplaires

Si un des points ci-dessus fait défaut ou qu’une des vérifications n’est pas bonne, nous ne pourrons malheureusement pas vous délivrer un rapport conforme. Une nouvelle deuxième visite devra être prévue après correction des points et infractions soulevées.

Découvrez les différents types de contrôle électrique domestique

Pour plus d’informations sur nos différents contrôles :

Réception Modification Contrôle périodique Contrôle provisoire Nouvelle inspection
Contrôle vente Panneaux photovoltaïques Borne de recharge Parties communes résidentielles