Premier contrôle suivant Art. III.2-13 du Code du bien-être au travail (Livre III – Titre 2)
Vous possédez une ancienne installation électrique à haute ou basse tension et vous n’avez pas encore réaliser un premier contrôle ? Faite appel à nos experts
En tant qu’employeur (cela concerne donc les établissements occupant du personnel conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail), si votre installation électrique non domestique ou partie d’une installation électrique a été réalisée avant :
- le 1er octobre 1981 au plus tard pour les installations électriques des établissements n’ayant pas de service électrique composé de personnes averties (BA4) ou qualifiées (BA5) ;
- le 1er janvier 1983 au plus tard pour les autres installations ;
et que celle-ci n’a pas l’objet d’un contrôle conformément à l’ancien RGIE, les Livres 1, 2 et 3 ne sont pas d’application.
Le code du bien-être au travail consigné au Livre III titre 2 contient les prescriptions auxquelles ces installations électriques doivent satisfaire.
Dans ce cadre, un premier contrôle est nécessaire sur vos anciennes installations électriques selon les dispositions l’annexe III.2-1 du code.
